{"Signatur": "CH_VB_021", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2000-05-09", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_021_JAAC-64-154--_2000-05-09.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004634.pdf?ID=150004634", "Checksum": "7951dd31966a9f74e5c29164c9ffc0c5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.154 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 09.05.2000 JAAC 64.154 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Comité des Nations Unies contre la torture 09.05.2000 JAAC 64.154 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 09.05.2000 JAAC 64.154 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Comité des Nations Unies contre la torture"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:25:29", "Checksum": "74177407df2f3e76745e2e1e06b787e4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Comité des Nations Unies contre la torture 09.05.2000 JAAC 64.154 \r\n\n 2\nde violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme ne signifie\npas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la torture dans la situation\nparticulière qui est la sienne.\n6.4. Le Comité rappelle son observation générale sur l’application de l’art. 3,\noù l’on lit ce qui suit: «Etant donné que l’Etat partie et le Comité sont tenus\nde déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être\nsoumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un tel\nrisque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de\nsimples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire\nde montrer que le risque couru est hautement probable».\n6.5. Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’Etat partie fait état\nd’inconsistances et de contradictions dans les récits de l’auteur permettant\nde douter de la véracité de ses allégations. Il prend également acte des\nexplications fournies par le conseil à cet égard.\n6.6. Le Comité considère que les arguments développés par l’auteur à l’appui\ndes allégations de tortures qu’il aurait subies avant sa fuite de la République\nDémocratique du Congo ne sont ni consistants ni convaincants.\n6.7. Le Comité estime que l’auteur ne lui a pas fourni d’éléments de preuve\nsuffisants qui lui permettraient de considérer qu’il est confronté à un risque\nprévisible, réel, et personnel d’être soumis à la torture en cas d’expulsion vers\nson pays d’origine.\n6.8. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la\nConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains\nou dégradants, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en\nRépublique Démocratique du Congo ne fait apparaître aucune violation de\nl’art. 3 de la Convention.\n[72] RS 0.105.\n\nPage d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture\n\n3\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 64.154 - Constatations du Comité contre la torture du 9 mai 2000 relatives à la\ncommunication N° 116/1998, N. M. c / Suisse\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2000\nAnnée\nAnno\n\nBand 64\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 004 634\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}