3 de la
Convention, il doit exister dans le pays vers lequel une personne est renvoyée
un risque prévisible, réel et personnel pour celle-ci d’être torturée. Compte
tenu des considérations ci-dessus, le Comité estime que l’existence d’un tel
risque n’a pas été établie.
7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en
République démocratique du Congo ne fait apparaître aucune violation de
l’art. 3 de la Convention.
[71] RS 0.105.

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