Asile. Décision de renvoyer un ressortissant de la République
démocratique du Congo. Le Comité nie un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la République démocratique du Congo.
- L’auteur n’a pu prouver qu’il était membre du Mouvement populaire de
la révolution et que sa famille avait été l’objet de persécutions de la part
du régime actuellement au pouvoir à Kinshasa.