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dégradants[48] s’applique, il doit exister pour la personne concernée un risque
prévisible, réel et personnel d’être soumise à la torture dans le pays vers lequel
elle est refoulée. Sur la base des considérations qui précèdent, le Comité est
d’avis que ce risque n’a pas été établi.
11. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune
violation de l’art. 3 de la Convention.
[48] RS 0.105.