Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en
Turquie ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention.
[47] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 63.116 - Constatations du Comité contre la torture du 30 avril 1999 relative à la
communication N° 112/1998, H.D. c / Suisse