3 de la Convention ne s’applique pas. L’examen
de la communication étant devenu sans objet, le Comité constate que la
communication est irrecevable.
[106] RS 0.105.

2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 62.130 - Décision du Comité contre la torture du 20 mai 1998 déclarant irrecevable
la communication N° 48/1996, H. W. A. c / Suisse