4.1. Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture doit décider si cette communication est ou non
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[106].
4.2. En vertu du § 1 de l’art. 22 de la Convention, le Comité peut examiner une
communication présentée par un particulier qui prétend être victime d’une
violation, par un Etat partie, d’une disposition de la Convention, à condition
que l’intéressé relève de la juridiction de cet Etat et que ce dernier ait déclaré
qu’il reconnaissait la compétence du Comité en vertu de l’art.