JAAC 62.130

Décision du Comité contre la torture du 20 mai 1998
déclarant irrecevable la communication N° 48/1996, H.
W. A. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant syrien. Départ de ce
dernier pour l’Irlande et nouvelle procédure d’asile en cours dans ce
pays.
Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Communication devenue sans
objet.
L’auteur se trouvant légalement dans le territoire d’un autre Etat, il
ne peut être renvoyé par la Suisse et, par conséquent, l’art. 3 Conv. ne
s’applique pas. Irrecevabilité de la communication.