Il a noté qu’en vertu du § 1 de l’art. 22 de la Convention,
il peut examiner une communication présentée par un particulier qui prétend
être victime d’une violation, par un Etat partie, d’une disposition de la
Convention, à condition que l’intéressé relève de la juridiction de cet Etat
et que ce dernier ait déclaré qu’il reconnaissait la compétence du Comité en
vertu de l’art. 22.
5.2. Le Comité a constaté qu’au moment où il a soumis sa communication,
l’auteur relevait de la jurdiction de l’Etat partie et que la communication avait
été dûment enregistrée. Le Comité n’avait pas à examiner les raisons pour
lesquelles l’auteur avait quitté le territoire de l’Etat partie et il a estimé que le