22 de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants[105].
4.2. Dans ses observations du 26 mars 1996, le conseil de l’auteur a fait valoir
que si l’auteur avait quitté le territoire suisse, c’était parce qu’il pensait être en
danger imminent d’être envoyé en Turquie, le Comité n’ayant pas accédé à sa