4.1. Par note verbale du 22 décembre 1995, l’Etat partie a informé le Comité
[contre la torture] que l’auteur avait quitté la Suisse le 10 août 1995 et qu’il
ne relevait plus de sa juridiction. L’Etat partie faisait valoir que l’auteur ne
possédait pas, au sens de l’al. b du § 1 de l’art. 107 du règlement intérieur du
Comité, la qualité de victime requise aux fins de l’art. 22 de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants[105].
4.2.