Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc d’origine kurde, qui
tente de se soustraire à cette mesure en quittant la Suisse après le dépôt
de la communication au Comité. Le Comité déclare la communication
recevable mais nie un risque de torture.
Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Qualité de victime.
En l’espèce, le fait que l’auteur n’était plus en Suisse n’a pas constitué un
motif d’irrecevabilité de la communication.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas de
renvoi en Turquie.