22 de la
Convention, estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune
violation de l’art. 3 de la Convention.
[104] RS 0.105.

3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 62.128 - Constatations du Comité contre la torture du 19 mai 1998 relatives à la
communication N° 90/1997, A. L. N. c / Suisse