Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
convention, constate que les faits tels qu’ils ont été établis par lui ne font
pas apparaître de violation de l’art. 3 de la convention.
[89] RS 0.105.

3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.127 - Constatations du Comité contre la torture du 9 mai 1997 relatives à la
communication N° 38/1995, Seif Eldin Babikir c / Suisse