d’enquête ou de règlement. Il note que l’Etat partie n’a émis aucune objection
quant à la recevabilité de la communication et qu’il a demandé au Comité
de procéder à l’examen quant au fond. Le Comité conclut donc qu’il n’existe
aucun obstacle à la recevabilité de la communication, et il procède ci-après à
l’examen du fond.
10.1. Le Comité a examiné la communication en tenant compte de toutes les
informations qui lui avaient été présentées par les parties, conformément au
§ 4 de l’art. 22 de la convention.
10.2. La question que doit trancher le Comité est de savoir si le renvoi forcé de
l’auteur au Soudan serait une violation de l’obligation faite à la Suisse, en vertu
de l’art.