9. Avant d’examiner une plainte figurant dans une communication, le Comité
contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si cette communication est
ou n’est pas recevable au regard de l’art. 22 de la convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants[89]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu
du § 5 let. a de l’art. 22 de la convention, que la même question n’a pas été
et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale
d’enquête ou de règlement.