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10. Compte tenu de ce qui précède, le Comité est d’avis que, dans les
circonstances actuelles, l’Etat partie est tenu de ne pas renvoyer l’auteur et sa
famille contre leur gré en Iran ou dans tout autre pays où ils courent un risque
réel d’expulsion ou de renvoi en Iran.
[86] RS 0.105.
[87] Voir constatations sur la communication N° 13/1993 (Mutombo c / Suisse),
adoptées le 27 avril 1994, § 9.2, JAAC 60 (1996) N° 131.
[88] Voir constatations sur la communication N° 39/1996 (Tapia Paez c / Suède),
adoptées le 28 avril 1997, § 14.5.