La question devant le Comité est de
savoir si l’expulsion, le refoulement ou l’extradition vers ce dernier pays
violerait l’obligation de la Suisse, en vertu de l’art. 3 de la convention, de ne pas
expulser ou refouler un individu vers un Etat où des motifs sérieux donnent à
croire qu’il risque d’être soumis à la torture.
9.3. Conformément au § 1 de l’art. 3 de la convention, le Comité doit
déterminer s’il existe des motifs sérieux de croire que M. Aemei et les
membres de sa famille risqueraient d’être soumis à la torture s’ils retournaient
en Iran. Pour ce faire, le Comité doit, conformément au § 2 de l’art.