9.1. Avant de procéder à l’examen d’une plainte soumise dans une
communication, le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider
si cette communication est ou non recevable en vertu de l’art. 22 de la
convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants[86]. Le Comité s’est assuré,
comme il est tenu de le faire en vertu du § 5 let. a de l’art. 22 de la convention,
que la même question n’avait pas été examinée et n’était pas en cours
d’examen par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Le
Comité note que l’Etat partie n’a pas retenu d’objections contre la recevabilité