Asile. Décision de renvoyer un ressortissant iranien et sa famille. Le
Comité constate un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur et sa famille risquent personnellement d’être soumis à la
torture en cas d’expulsion vers l’Iran.
Prise en considération des activités antérieures de l’auteur de la
communication, aussi bien dans son pays d’origine que dans le pays
d’accueil après sa fuite. Même si les activités de l’auteur en Iran ne
devaient pas conduire à l’application de cette disposition, celle-ci
trouverait de toute façon à s’appliquer vu les activités subséquentes de
l’auteur dans le pays d’accueil.