3 de la
convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants.
12. Compte tenu de ce qui précède, le Comité est d’avis que, dans les
circonstances actuelles, l’Etat partie se doit de ne pas renvoyer Ismail Alan en
Turquie contre son gré.
[30] RS 0.105.
[31] Voir le rapport du Comité à la quarante-huitième session de l’Assemblée
générale publié sous la cote A/48/44/Add. 1.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali