Comité ses observations quant au fond. Le Comité estime donc qu’il n’existe
aucun obstacle à la recevabilité de la communication et procède à son examen
quant au fond.
11.1. La question qui se pose au Comité est de savoir si le rapatriement forcé
de l’auteur en Turquie violerait l’obligation qui incombe à la Suisse, en vertu
de l’art. 3 de la convention, de ne pas refouler une personne vers un autre Etat
où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.