3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants.
10. Compte tenu de ce qui précède, le Comité est d’avis que, dans les
circonstances actuelles, l’Etat partie a l’obligation de ne pas expulser Balabou
Mutombo vers le Zaïre, ou vers un autre pays où il court un risque réel d’être
expulsé ou refoulé vers le Zaïre, ou d’être soumis à la torture.
[29] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali