22 de la convention, que la même question
n’avait pas été examinée et n’était pas en cours d’examen devant une autre
instance internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité note que l’Etat
partie n’a pas formulé d’objections en ce qui concerne la recevabilité de la
communication et qu’il a confirmé que l’auteur avait épuisé tous les recours
internes disponibles. Le Comité estime par conséquent que rien ne s’oppose
à ce qu’il déclare la présente communication recevable et il passe donc à son
examen quant au fond.
9.1.