8. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité
contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si cette communication est
ou n’est pas recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants[29]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire
en vertu du § 5 let. a de l’art. 22 de la convention, que la même question
n’avait pas été examinée et n’était pas en cours d’examen devant une autre
instance internationale d’enquête ou de règlement.