Asile. Décision de renvoyer un ressortissant zaïrois. Suspension du
renvoi conformément à la demande du Comité.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Zaïre.
- Prise en considération d’éléments subjectifs (origine ethnique,
affiliation politique présumée, détention antérieure de l’auteur)
- Existence au Zaïre d’un ensemble de violations systématiques des
droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.
- Risque pour l’auteur, en cas d’expulsion vers le Zaïre, de ne plus avoir
la possibilité juridique de saisir le Comité, le Zaïre n’étant pas partie à
la convention.