{"Signatur": "CH_VB_021", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1994-04-27", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_021_JAAC-60-131--_1994-04-27.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002954.pdf?ID=150002954", "Checksum": "fb703f7f5c979943dce42b3941017db0"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 60.131 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 27.04.1994 JAAC 60.131 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Comité des Nations Unies contre la torture 27.04.1994 JAAC 60.131 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 27.04.1994 JAAC 60.131 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Comité des Nations Unies contre la torture"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:30:15", "Checksum": "ed1bf12ba0dd994b07428380d3ddf3cf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Comité des Nations Unies contre la torture 27.04.1994 JAAC 60.131 \r\n\n JAAC 60.131\n\nConstatations du Comité contre la torture du 27\navril 1994 relatives à la communication N° 13/1993,\nBalabou Mutombo c / Suisse\n\nAsile. Décision de renvoyer un ressortissant zaïrois. Suspension du\nrenvoi conformément à la demande du Comité.\nArt. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que\nl’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas\nd’expulsion vers le Zaïre.\n- Prise en considération d’éléments subjectifs (origine ethnique,\naffiliation politique présumée, détention antérieure de l’auteur)\n- Existence au Zaïre d’un ensemble de violations systématiques des\ndroits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.\n- Risque pour l’auteur, en cas d’expulsion vers le Zaïre, de ne plus avoir\nla possibilité juridique de saisir le Comité, le Zaïre n’étant pas partie à\nla convention.\n\nAsyl. Wegweisung eines zairischen Staatsangehörigen. Aufschiebung\ndes Vollzugs der Wegweisung auf entsprechende Einladung des\nAusschusses hin.\nArt. 3 UN-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die Annahme,\ndass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall seiner\nAusweisung nach Zaire gefoltert zu werden.\n- Berücksichtigung persönlicher Umstände (ethnische Herkunft,\nvermutete politische Verbindungen, frühere Haft);\n- Bestehen einer ständigen Praxis grober, offenkundiger oder\nmassenhafter Verletzungen der Menschenrechte in Zaire;\n- Risiko für den Beschwerdeführer, im Fall seiner Ausweisung nach\nZaire keine Möglichkeit mehr zu haben, den Ausschuss anzurufen, da\nZaire nicht Mitglied des Übereinkommens ist.\n\n1\nAsilo. Rinvio di un cittadino zairese. Sospensione dell’esecuzione del\nrinvio conformemente alla richiesta del Comitato.\nArt. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi plausibili per ritenere\nche il ricorrente rischi personalmente di essere sottoposto a tortura in\ncaso di espulsione verso lo Zaire.\n- Presa in considerazione di elementi soggettivi (origine etnica, presunti\nlegami politici, detenzione anteriore).\n- Esistenza, nello Zaire, di un insieme di violazioni sistematiche, gravi,\nflagranti o massicce, dei diritti dell’uomo.\n- Rischio per il ricorrente, in caso di espulsione verso lo Zaire, di non\navere più la possibilità giuridica di adire il Comitato, in quanto lo Zaire\nnon è Stato Parte della Convenzione.\n\n8. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité\ncontre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si cette communication est\nou n’est pas recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre\n1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains\nou dégradants[29]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire\nen vertu du § 5 let. a de l’art. 22 de la convention, que la même question\nn’avait pas été examinée et n’était pas en cours d’examen devant une autre\ninstance internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité note que l’Etat\npartie n’a pas formulé d’objections en ce qui concerne la recevabilité de la\ncommunication et qu’il a confirmé que l’auteur avait épuisé tous les recours\ninternes disponibles. Le Comité estime par conséquent que rien ne s’oppose\nà ce qu’il déclare la présente communication recevable et il passe donc à son\nexamen quant au fond.\n9.1. Le Comité fait observer qu’il ne lui appartient pas de déterminer si les\ndroits reconnus à l’auteur par la convention ont été violés par le Zaïre, qui\nn’est pas partie à la convention. La question dont il est saisi est celle de savoir\nsi l’expulsion ou le refoulement de l’auteur de la communication vers le Zaïre\nviolerait l’obligation de la Suisse en vertu de l’art. 3 de la convention de ne\npas expulser ou refouler une personne vers un autre Etat où il y a des motifs\nsérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.\n9.2. Le Comité est conscient des préoccupations de l’Etat partie selon lequel\nl’art. 3 de la convention pourrait être invoqué abusivement par des requérants\nd’asile. Le Comité a considéré que, même s’il a des doutes quant aux faits\nprésentés par l’auteur, il doit veiller à ce que la sécurité de celui-ci ne soit pas\nmise en danger.\n9.3. Les dispositions applicables sont celles de l’art. 3:\n«1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers\nun autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à\nla torture.\n\n"}