rapportant pas à des personnes,
notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de
la statistique, que si les données sont rendues anonymes (consid. 4c).
L’art. 13 de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
constitue une base légale suffisante pour la publication des jugements
des commissions de recours sur internet (consid. 4d et f).
- Illicéité (question laissée ouverte). L’anonymisation est suffisante
si l’effort à fournir pour déterminer l’identité du recourant apparaît
si important qu’un tiers intéressé à l’affaire n’entreprendra
raisonnablement pas une telle action (consid.