Responsabilité de la Confédération. Dommages-intérêts. Réparation
du tort moral. Causalité. Atteinte à la personnalité. Traitement
des données personnelles. Anonymisation des jugements publiés.
Atteinte aux droits de la personnalité par la publication sur internet
d’un jugement de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel?
Art. 3, 6 LRCF. Art. 13 de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant
l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d’arbitrage. Art. 30 al. 3 Cst. Art. 6 § 1 CEDH. Art. 2 al. 2, art.