- Conditions de la responsabilité (consid. 5a). La créancière, qui
ne détient pas un droit réel, ne peut pas être considérée comme un
acquéreur de bonne foi au sens de l’art. 74a al. 4 let. c AIMP (consid. 5c
et d). Un ordre de virement postérieur au séquestre ne peut l’emporter
sur une requête en restitution de l’Etat étranger (consid. 5d).