Responsabilité de l’Etat. Entraide internationale en matière pénale.
Séquestre.
- Selon l’art. 12 LRCF, la légalité des décisions, des arrêtés et des
jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une
procédure en responsabilité (consid. 4a). Il ressort d’une interprétation
littérale et téléologique que cette norme présuppose l’existence d’une
décision à l’encontre de laquelle des voies de droit sont ouvertes et ne
concerne pas le cas dans lequel aucune décision n’a été rendue (consid.
4b).
- Conditions de la responsabilité (consid.