entraînent une respon­sabilité
de droit privé (consid. 2a).
- L’octroi de crédits et de subsides par un fonds de contrepartie pour
des projets de soutien au développement à l’étranger doit être qualifié
d’activité se rattachant à l’exercice d’une industrie (consid. 2b/bb).
- L’activité des délégués suisses dans ce fonds peut, en règle générale,
être considérée comme étant officielle, dans la mesure où il ne s’agit
pas également d’activités se rattachant à l’exercice d’une industrie
(consid. 2b/cc).
Illicéité. Protection de la confiance.
- Le refus d’octroyer un crédit peut être considéré comme un
comportement illicite seulement s’il existe un droit à un tel crédit
(consid.