Responsabilité de la Confédération. Champ d’application de la LRCF.
Ex­ercice de tâches officielles par la Confédération. Illicéité. Protection
de la confiance.
Art. 1 al. 1 let. f, art. 19 LRCF. Art. 61 CO. Exercice de tâches officielles
par la Confédération.
- Le droit public de la responsabilité n’est applicable qu’en présence de
dommages causés à la suite de l’exercice de tâches officielles. Savoir si
une activité officielle a été exécutée est donc déterminant; en revanche,
les actes commis par l’Etat ou une institution visée par l’art. 19 LRCF et
se rattachant à l’exercice d’une industrie entraînent