qu’elle viole une norme de protection (consid. 4).
- Application de la jurisprudence selon laquelle la responsabilité pour
omission suppose que l’autorité ait un devoir d’agir, que ce devoir ait
pour but de protéger les intérêts atteints et que le dommage ait pu être
évité en tout ou partie si l’autorité avait agi (consid. 6).