ou
d’indemnité à titre de réparation morale (consid. 1c).
- L’exclusion de l’examen de décisions, d’arrêtés et de jugements ayant
force de chose jugée dans le cadre d’une procédure en responsabilité ne
viole l’pas art. 6 § 1 CEDH (con­sid. 3a et b).
- Les normes existantes en matière d’assistance judiciaire
internationale visent à réglementer les relations entre les Etats
parties et leurs droits de souveraineté et ne visent pas la protection du
patrimoine d’une personne (consid. 4).
- Si une activité officielle conduit, non pas directement, mais seulement
indirectement à une atteinte à la personnalité, celle-ci n’est illicite que
pour autant qu’elle viole une