Responsabilité de l’Etat. Illicéité. Examen de la légalité de décisions et
d’ar­rêtés entrés en force. Lien de causalité.
Art. 3 al. 1, art. 12 LRCF. Art. 6 § 1 CEDH.
- Dans le cadre d’une procédure en responsabilité, il doit être admis
de se prévaloir d’une partie de la prétention en se réservant le droit
d’agir ultérieurement pour le solde. La prétention additionnelle ne peut
toutefois pas être invoquée directement en procédure de recours, mais
doit respecter les dispositions procédurales ressortant de l’art. 20 LRCF
s’agis­sant d’une demande complémentaire de dommages-intérêts ou
d’indemnité à titre de réparation morale (consid.