- En matière de responsabilité de l’Etat, une atteinte est considérée
comme illicite lorsque l’activité officielle de l’agent contrevient aux
obligations et interdictions de l’ordre juridique qui protègent le bien
juridique lésé (consid. 3). L’information objective et dépourvue de
prévention qui a été donnée en l’espèce lors d’une conférence de presse
n’apparaît pas comme une violation des devoirs de service (consid. 3b).