Demande de dommages-intérêts adressée à la Confédération.
Comportement des autorités fédérales lors d’une enquête pénale.
Art. 3 al. 1 et al. 2, art. 12 LRCF. Art. 102quater , art. 122 PPF.
- La loi sur la responsabilité de la Confédération s’applique de manière
subsidiaire par rapport aux autres règles de responsabilité civile
(consid. 2a). Toutefois, lorsque des dommages ayant pour origine des
actes illégaux des employés fédéraux sont invoqués expressément, la loi
sur la responsabilité ne cède pas le pas à la loi fédérale sur la procédure
pénale (consid. 2b).
- En matière de responsabilité de l’Etat, une atteinte est