Dans sa décision du 25 janvier 2002, elle n’est entrée en matière
que sur une des conditions de la responsabilité, à savoir celle en rapport avec
la nécessité d’un acte de fonction. Etant arrivée à la conclusion que cette
exigence n’était pas remplie, elle n’a dès lors pas examiné les autres conditions
qui doivent être réunies pour entraîner la responsabilité de la Confédération
(illicéité, existence d’un lien de causalité adéquat, présence d’un dommage
et calcul de sa quotité). Il est vrai que dans sa réponse du 26 avril 2002, le
DFF a sommairement abordé les autres conditions, mais sans réellement
les traiter.