Cette méthode sauvegarde le principe de la double
instance, puisque le recourant pourra, le cas échéant, à nouveau contester les
points qui, par définition, seront nouveaux, ce qui ne serait pas possible si le
juge statuait lui-même (Moor, op. cit., vol. II, p. 691).
b. En l’espèce, l’autorité inférieure n’a certes pas rendu une décision
d’irrecevabilité concernant la demande de dommages-intérêts présentée par
les recourants. Dans sa décision du 25 janvier 2002, elle n’est entrée en matière
que sur une des conditions de la responsabilité, à savoir celle en rapport avec
la nécessité d’un acte de fonction.