1 CP posait comme condition
essentielle l’intervention d’un représentant de l’autorité. On voit bien que
le type d’agissement reproché à X est irrémédiablement lié à sa fonction
officielle.
Par ailleurs, il convient de signaler que le Ministère public de la Confédération
semble également reconnaître l’existence d’un acte de fonction. En effet, dans
son ordonnance d’autorisation de poursuivre pénalement X du 25 février 1999,
cette autorité a estimé que les infractions reprochées à X se rapportaient
à son activité et à sa position officielle, raison pour laquelle la poursuite
pénale était soumise à autorisation selon l’art.