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employeur n’avait aucune raison de penser qu’il allait commettre un tel acte
délictuel. Enfin, l’autorité inférieure estime qu’en condamnant X à réparer
personnellement le dommage de Fr. (…), le Tribunal correctionnel compétent a
implicitement reconnu que la demande de prêt sollicitée par le fonctionnaire
n’avait pas été accomplie dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas
contraire, le Tribunal ne l’aurait pas condamné à réparer personnellement le
dommage causé, mais aurait rejeté la demande des recourants pour défaut de
légitimation passive de X et l’aurait transmise au DFF pour décision.