Le lien direct et
immédiat entre l’exercice de la fonction et l’acte illicite est manifeste. Les
limites de l’acte de fonction n’ont pas été franchies, dès lors qu’un lien étroit et
indissociable réunit l’acte de fonction, soit la tâche de négocier un dossier et
d’en assurer l’avancement, à l’avantage indu sollicité.
c. De son côté, le DFF soutient que la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée
lorsque le fonctionnaire se livre pendant son service à des actes qui n’ont
rien à voir avec ses occupations officielles sauf si la personne lésée pouvait
penser de bonne foi que ces actes relevaient de sa fonction officielle.