Il convient enfin de préciser que le dépassement des compétences ainsi
que le non-respect des instructions n’exclut en aucune manière un rapport
fonctionnel. L’institution de la responsabilité de l’Etat ne pourrait pas remplir
sa fonction si des actions illégales des personnes chargées du service public
ou bien des comportements représentant un dépassement des compétences
pouvaient exclure le devoir de l’Etat de compenser le dommage (Balz Gross,
op. cit., p. 157; pour le droit civil: Brehm, op. cit., n° 25-28 ad art. 55 CO;
Deschenaux/Tercier, op. cit., n° 46; Keller, op. cit., p. 175; Rey, op. cit., n° 913,
923).
4.a.