, Berne 2001, p. 114)
considère également qu’un acte dommageable est accompli dans l’exercice
de la fonction, lorsque la position officielle du fonctionnaire lui procure le
potentiel de causer le dommage, soit lorsqu’il existe un rapport fonctionnel
entre la position officielle et l’activité dommageable. Otto K. Kaufmann
(Haftung des Staates für rechtswidriges Verhalten seiner Organe, Schweiz,