La Confédération est donc
responsable au sens de l’art. 3 al. 1 LRCF si un fonctionnaire accomplit, dans
l’exercice de ses fonctions, un acte de droit public, illicite et dommageable. Un
rapport de causalité doit en outre exister entre l’acte et le dommage. En règle
générale, point n’est besoin qu’une faute ait été commise. La loi institue une
responsabilité causale (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel
1984, vol. II, p. 795 s.; Jost Gross, Staats- und Beamtenhaftung, p. 101 s. ch. 3.18
in: Peter Münch/Thomas Geiser (éd.), Schaden - Haftung - Versicherung, Bâle,
Genève