droit connu dans la procédure pénale menée contre X.
F. Par jugement du 5 juillet 2001, le Tribunal correctionnel compétent
condamna X à huit mois d’emprisonnement avec sursis, le reconnaissant
notamment coupable de corruption passive au sens de l’ancien art. 315 du
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) pour avoir sollicité un
prêt auprès de Y dont il traitait un projet de subvention. La Fondation W et
Y se constituèrent parties civiles au procès et le tribunal condamna X à leur