Le 28 septembre
1998, la Fondation W et Y dénoncèrent X au Chef du Département fédéral
de l’Intérieur. Le Ministère public de la Confédération ouvrit une enquête le
9 novembre 1998 et par ordonnance du 25 février 1999 accorda l’autorisation
de poursuivre X devant l’autorité cantonale compétente .
E. Le 29 juin 1999, la Fondation W et Y présentèrent devant le Département
fédéral des finances (DFF) une demande en réparation du dommage subi suite
aux agissements illégaux de X.