X prépara l’expertise de l’ancien OCF à l’attention
de l’OFAS. Le 7 juillet 1998, l’OFAS rendit une décision négative au sujet du
subventionnement.
C. Le 1er septembre 1998, une séance portant sur le remaniement du projet de
construction eut lieu et il fut convenu que l’architecte Y prendrait contact avec
X pour lui présenter la dernière variante du projet. Le 2 septembre 1998, ce
dernier appela spontanément Y et un rendez-vous fut fixé le jour même. Lors
de l’entretien, X sollicita un prêt personnel de Fr. 15’000.- en laissant entendre
qu’en contrepartie, il pourrait débloquer (ou faire en sorte de débloquer) les
dossiers de l’architecte qui étaient en phase d’expertise à l’ancien OCF.