3c et 4d).
- Si un fonctionnaire sollicite un prêt d’argent de la part d’un
administré en lui laissant entendre qu’en contrepartie, il pourrait
débloquer (ou faire en sorte de débloquer) une demande d’octroi de
subvention déposée par ce même administré, la Commission de recours
est d’avis qu’il existe manifestement un rapport fonctionnel entre la
position officielle occupée par le fonctionnaire et l’activité dommageable
dont il s’est rendu coupable (corruption passive). Il est donc admis que
le fonctionnaire a agi dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’art. 3
al. 1 LRCF (consid.